Base juridique africaine
Règlement · n° 02/10

REGLEMENT N° 02/10 DU 02 OCT. 2010 PORTANT REVISION DU REGLEMENT N° 01/03/CEMAC/UMAC/CM DU 04 AVRIL 2003 PORTANT PREVENTION ET REPRESSION DU BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET FINANCEMENT DU TERRORISME EN AFRIQUE CENTRALE

CEMAC · 02/10 · Adoption : 2 octobre 2010

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Comité Ministériel de la CEMAC/UMAC révise le Règlement n° 01/03/CEMAC/UMAC/CM du 4 avril 2003 relatif à la prévention et à la répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique centrale. Le texte définit le blanchiment et le financement du terrorisme, fixe le champ des organismes et professions assujettis et impose des obligations d'identification, de surveillance et de déclaration de soupçon. Il organise la prévention et la détection, prévoit des mesures…

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE COMITE MINISTERIEL

PORTANT REVISION DU REGLEMENT N° 01/03/CEMAC/UMAC/CM DU 04 AVRIL 2003 PORTANT PREVENTION ET REPRESSION DU BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET FINANCEMENT DU TERRORISME EN AFRIQUE CENTRALE

LE COMITE MINISTERIEL

Vu le Traité instituant la communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et son Additif en date du 5 juillet 1996 relatif au système Institutionnel et Juridique de la Communauté ;

Vu la Convention du 5 juillet 1996 régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu la Convention du 5 juillet 1996 régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) ;

Vu la déclaration Solennelle de la Conférence des Chefs d'Etat de la CEMAC en date du 14 décembre 2000 sur le blanchiment d'argent ;

Vu l'Acte Additionnel n° 09/00/CEMAC-086/CCE du 14 décembre 2000 portant création du Groupe d'Action contre le Blanchiment d'Argent en Afrique Centrale (GABAC) ;

Vu les 40+9 Recommandations du Groupe d'Action Financière (GAFI) en ce qu'elles constituent le standard international en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;

Vu les conclusions du Comité technique ad hoc des experts élargis aux représentants des Ministères des Finances, de l'Intérieur et de la Justice des États membres réunis les 6 et 7 novembre 2001 à Libreville, telles qu'approuvées par le Conseil des Ministères de l'UEAC du 5 décembre 2001 ;

Vu les conclusions du Comité technique ad hoc des experts élargis aux représentants des Ministères des Finances, de l'Intérieur et de la Justice des États membres réunis du 22 au 24 octobre 2007 à Douala, telles qu'approuvées par la réunion annuelle du GABAC du 10 janvier 2008 à Libreville ;

Considérant qu’en raison de son caractère transnational et des menaces graves qui en découlent pour le système économique et financier, le phénomène du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme a donné lieu à une mobilisation sans précédent de la Communauté internationale tendant à la mise en place d’une stratégie collective et cohérente de lutte fondée notamment sur l’adoption de modalités juridiques et institutionnelles de lutte, modernes et adaptées, ainsi que sur le développement de la coopération ;

Considérant que du fait des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en vigueur dans la plupart des États, les criminels sont enclins à déplacer ces activités dans les États où les dispositifs de lutte demeurent inadaptés ou insuffisants, en tirant notamment parti du courant de mondialisation et des progrès des technologies et de la communication ;

Texte intégral

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