| COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE----UNION MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE----COMITE MINISTERIEL | REGLEMENT N° ..../....../CEMAC/UMACRELATIF À L’INTRODUCTION EN BOURSE DES PARTICIPATIONS DES ETATS ET DE LEURS DÉMEMBREMENTS |
LE COMITE MINISTERIEL
Vu le Traité révisé du 30 janvier 2009 de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ;
Vu la Convention du 25 juin 2008 régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) ;
Vu la Convention du 25 juin 2008 régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale ;
Vu l'Acte Additionnel n°06/17-CEMAC-COSUMAF-CCE-CE du 19 février 2018 portant unification du marché financier de la CEMAC ;
Vu le Règlement n°06/03-CEMAC-UMAC du 12 novembre 2003portant organisation, fonctionnement et surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale et ses textes subséquents, ainsi que l'Acte Uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales et aux Groupements d'Intérêt Economique (GIE) ;
Considérant la nécessité d’une migration progressive des Etats vers le financement par les marchés des capitaux, en substitution aux financements directs de la Banque Centrale ;
Considérant la nécessité de garantir l'intégration du marché financier régional ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'Acte Additionnel n°06/17-CEMAC-COSUMAF-CCE-CE du 19 février 2018 portant unification du marché financier de la CEMAC, tous les Etats membres de la CEMAC doivent notamment procéder, au plus tard fin février 2020, à la cession partielle ou totale en bourse de leurs participations dans le capital d'entreprises publiques, parapubliques, ou issues de partenariats public-privé, notamment dans le cadre des programmes de privatisation ;
Après avis conforme du Conseil d'Administration de la BEAC délivré lors de sa session du 1er octobre 2019 ;
Réuni en sa session du 2 octobre 2019 à Yaoundé, République du Cameroun ;
Sur proposition du Gouverneur de la BEAC ;
Adopte à l'unanimité le Règlement dont la teneur suit :
Article 1er
En application des dispositions de l'Article 8 de l'Acte Additionnel n°06/17 CEMAC COSUMAF - CCE - CE du 19 février 2018, les Etats membres de la CEMAC sont tenus de procéder, au plus tard fin février 2020, à la cession partielle ou totale en bourse de leurs participations dans le capital de certaines entreprises opérant dans la CEMAC.
Article 2
La cession des participations des Etats et de leurs démembrements dans le capital des entreprises opérant dans la CEMAC se fait exclusivement par voie d’appel public à l’épargne sur le marché financier sous régional.
Article 3
La liste des entreprises dans lesquelles l'Etat et ses démembrements détiennent des participations ainsi que la part à céder seront arrêtées par le Comité Ministériel de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC), sur proposition du Gouverneur de la BEAC.
Cette liste est mise à jour annuellement.
Article 4
Le Président du Comité Ministériel de l'UMAC, le Gouverneur de la BEAC et le Président de la COSUMAF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Règlement.
Article 5
Le présent Règlement entre en vigueur à compter de la date de sa signature.