Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale (UDEAC)
Conseil des Chefs d'Etat
LE CONSEIL DES CHEFS D'ETAT DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale, signé le 8 Décembre 1964 à Brazzaville ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents;
Vu l'Acte n° 20/87-UDEAC-475 du 18 Décembre 1987 portant adoption de l'Accord de création de la Communauté Economique du Bétail, de la Viande et des Ressources Halieutiques en UDEAC ;
Après avis de la Conférence des Ministres de la Communauté Economique du Bétail, de la Viande et des Ressources Halieutiques, en sa session tenue à N'Djaména en Juin 1991 ;
En sa séance du 6 Décembre 1991 ;
ADOPTÉ
l'Acte dont la teneur suit :
Article 1er.- Le Règlement Financier de la Communauté Economique du Bétail, de la Viande et des Ressources Halieutiques annexé au présent Acte est adopté.
Article 2.- Le présent Acte qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré, publié au Journal Officiel de l'Union ainsi que dans les États membres et communiqué partout où besoin sera./-
LIBREVILLE, LE 6 DECEMBRE 1991
LE PRESIDENT,
COMMUNAUTE ECONOMIQUE DU BÉTAIL, DE LA VIANDE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES EN UDEAC
RÈGLEMENT FINANCIER
ARTICLE 1.- a) Le présent Règlement Financier régit la gestion financière de la Direction Générale de la Communauté Economique du Bétail, de la Viande et des Ressources Halieutiques en abrégé "la Communauté". b) Un règlement financier particulier sera établi pour chaque Service Extérieur, défini aux Articles 45 et 46 des Statuts de la Communauté.
CHAPITRE 1
DES PRINCIPES BUDGETAIRES
ARTICLE 2.- Le Budget de la Communauté est soumis aux principes de l'universalité, et de la spécialisation des crédits. Il est annuel.
ARTICLE 3.- Il doit être fait recettes au budget de la Communauté du montant intégral des produits mentionnés aux Articles 49 et 50 des Statuts de la Communauté. Il doit être imputé en dépenses à ce même budget du montant intégral des charges conformément à l'Article 52 des Statuts Toute contraction entre les dettes et les créances de la Communauté est formellement proscrite. L'exercice budgétaire court du 1er Janvier au 31 Décembre de l'année civile.
ARTICLE 4.- Les recettes et les dépenses sont prévues et autorisées pour la durée d'un exercice budgétaire sauf dispositions contraires précisées pour chaque opération par la Conférence des Ministres de la Communauté.
ARTICLE 5.- Toutes les opérations financières de la gestion décrites dans un document budgétaire unique totalisent les dépenses et les recettes au budget de fonctionnement d'une part, et d'autre part aux fonds d'intervention et d'investissement.