C O N F E R E N C E I N T E R A F R I C A I N E D E S M A R C H E S D ' A S S U R A N C E S
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
PRESENTATION
PRINCIPAUX OBJECTIFS
Les Etats dont les noms suivent : le BENIN, le BURKINA, le CAMEROUN, la CENTRAFRIQUE, les COMORES, le CONGO, la COTE D'IVOIRE, le GABON, la GUINEE EQUATORIALE, le MALI, le NIGER, le SENEGAL, le TCHAD, et le TOGO ont signé le 10 juillet 1992 à Yaoundé un traité instituant une Organisation Intégrée de l'Industrie des Assurances avec comme organisme communautaire la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA). Ces Etats ont décidé dans ce traité :
- de renforcer leur coopération dans le domaine des assurances afin d'adapter leur couverture aux réalités économiques de leurs marchés ;
- de développer les organismes d'assurances et de réassurances opérant dans leur pays pour permettre de souscrire et de gérer les grands risques de nos marchés par des techniques adéquates ;
- de favoriser l'investissement au profit de l'économie de leur pays ou de la région, des provisions techniques et mathématiques générées par les opérations d'assurances et de réassurances en tenant compte des impératifs techniques de gestion des risques ;
- de poursuivre la formation des cadres et techniciens d'assurances pour les besoins des entreprises et des administrations d'assurances ;
- de créer des structures communes, chargées de l'étude et de la mise en œuvre des orientations politiques et des décisions dans les domaines précités, notamment en favorisant la construction d'un marché élargi et intégré réunissant les conditions d'un équilibre satisfaisant au point de vue technique, économique et financier ;
- de poursuivre la politique d'harmonisation et d'unification des dispositions législatives et réglementaires relatives aux opérations techniques d'assurances et de réassurances, notamment en instituant une législation unique ;
- de soutenir financièrement et matériellement les institutions communes à créer.
TEXTES REGLEMENTAIRES
Il existe plusieurs textes annexés au traité dont le plus important est la législation unique des assurances appelé le Code des Assurances de la CIMA. Il est appliqué dans tous les États membres et comprend cinq (5) livres qui couvrent l'ensemble des réformes de l'environnement législatif et réglementaire. Ces livres sont :
Le Livre I : est consacré au contrat des assurances.
Il traite par conséquent des rapports juridiques entre l'assureur et l'assuré. Ce livre est suffisamment protecteur pour l'assuré.
Le Livre II : est consacré aux assurances obligatoires.
En réalité, pour l'essentiel, il porte sur l'assurance de responsabilité civile automobile. Son innovation la plus importante porte sur la fixation d'un tarif minimum et sur la définition des conditions d'indemnisation des victimes. À ce dernier titre, il institue la notion d'offre automatique d'indemnité par l'assureur à la victime et à ses ayants droit et en fixe les délais et les pénalités. De ce fait,
Bulletin officiel • cinquième édition Juin 2001
CONFERENCE INTERAFRICAINE