COMMUNIQUE FINAL DU CONSEIL DES MINISTRES EN CHARGE DU SECTEUR DES ASSURANCES DES aS MEMbREs DE lA COnFerENCE INTErFRICAiNE dEs MaRCHEsD'ASSUrANCES (CIMa)
Brazzaville (République du Congo) le 22 février 2022
Les Ministres en charge du secteur des assurances des Etats membres de la CIMA se sont réunis par visioconférence le mardi 22 février 2022, sous la présidence de Monsieur Ludovic NGATSE, Ministre délégué chargé du budget, Représentant Monsieur Rigobert Roger ANDELY, Ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille Public de la République du Congo, Président du Conseil des Ministres.
Après avoir pris acte de l’état d'exécution des décisions de leurs précédentes réunions, es Ministres ont pris connaissance et approuvé le compte rendu des réunions du Comité des experts, tenues du 16 au 26 août 2021 à Abidjan (République de Côte d'lvoire) et du 29 novembre au 10 décembre 2021 àYaoundé (République du Cameroun).
Act e, Consl dsminstrs is du raport 'activits Secrétairénra CA a sptembre ansi que celui portant ses activits deComission Régionae de Contrôle des Assurances (CRCA) pour la même période.
Les Ministres ont également approuvé le programme dactions du Secrétaire Général de la CA u titre de l'exercice 2022.
Après avoir approuvé le nouvel organigramme du Secrétariat Général de la CIMA, is ont arrêté les budgets de la CIMA et de l'Institut International des Assurances (IIA) deYaoundé en recettes et en dépenses respectivement à la somme de 4.331.664.796 FCFA en augmentation de 5,68 % par rapport à l'exercice 2021 et à la somme de 1.630.314.000 FCFA en augmentation de 7,72 % par rapport à l'exercice 2021.
Enapication ds dostions dart u Taé cofrant u ods mnistrs exclusf dinterprétation du Trait, les Ministres ont procédé à linterprétation des dispositions de l'article 258 du code des assurances comme suit :
« Les frais de santé futurs sont des conséquences directes des dommages corporels subis du fait de l'accident et présentent la même nomenclature que les frais de santé actuels. Les frais de santé futurs sont les frais de transports, hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après consolidation. Ils incluent notamment les frais liés à l'installation de prothèses ou à la pose d'appareillages spécifiques afin de suppléer le handicap physiologique qui demeure après consolidation.
Ces frais de santé futurs sont plafonnés dans les mêmes conditions que les frais de santé actuels. Ces frais de santé futurs ne sauraient excéder deux fois le tarif le plus élevé des hôpitaux et services publics du pays de l'accident et en cas d'évacuation sanitaire justifiée par expertise ou par le pays de résidence de la victime, une fois le tarif le plus élevé des hôpitaux publics du pays d'accueil.
Tofs ala ca xt élevé des hôpitaux et services publics en vigueur en France ».
Les Ministres on adopté s rglements suivants modifiantt coplétant s dipositions du code des assurances :
mléa retatinens atin d'accident de la circulation, règlement modifiant et complétant les régimes du contrat d’assurance et d’indemnisation victimes tmen, sitions tices assurances,