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Texte juridique

Communiqué final du Conseil des Ministres en charge du secteur des assurances des Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA)

CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances) · Adoption : 29 septembre 2016

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Conseil des Ministres des Assurances de la CIMA s'est réuni le 29 septembre 2016 à Paris. Il a approuvé les comptes rendus des réunions précédentes, les rapports d'activités du Secrétaire Général et de la CRCA, ainsi que les budgets de la CIMA et de l'IIA pour 2017. Le Conseil a adopté des modifications aux textes organiques et au code des assurances, interprété l'article 308 du code, renouvelé une exonération fiscale, et créé un Comité de pilotage pour un projet de renforcement des…

CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES

Paris (République française) le 29 septembre 2016

Les Ministres en charge du secteur des assurances des Etats membres de la CIMA se sont réunis le 29 septembre 2016 à Paris (République française), sous la présidence de Monsieur Alamine OusMANE MEY, Ministre des Finances de la République du Cameroun.

Après avoir approuvé le compte rendu de leur précédente réunion tenue à Yaoundé (République duCameroun) le o8 avril 2016, les Ministres ont pris acte de l’exécution des décisions de leurs précédentes réunions.

Ils ont également pris connaissance et approuvé le compte rendu de la réunion du Comité des experts qui s'est tenue du 19 au 26 septembre 2016 à Paris.

A cet effet, le Conseil des ministres a pris acte du rapport d’activités du Secrétaire Général de la CIMA pour la période allant du 1er janvier au 18 septembre 2016, ainsi que celui portant sur les activités de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRcA) pour la même période.

Les Ministres se sont félicités du renforcement de la supervision et du contrôle ainsi que de l’amélioration de l’état du secteur des assurances.

Les Ministres ont également approuvé le programme d’actions du Secrétaire Général de la CIMA au titre de l’exercice 2017.

Les Ministres ont adopté les budgets de la CIMA et de l'Institut International des Assurances (IlA) de Yaoundé arrêtés en recettes et en dépenses respectivement àla somme de deux milliards huit cent cinquante quatre millions trois cent dix mille cinq cent cinquante et huit (2.854.310.558) FCFA et à la somme de un milliard cent millions trois cent soixante-cinq mille (1100 365 000) FCFA correspondant à leurs montantsde l’exercice 2016. e.

Ils ont décidé du report de la constitution par les entreprises d’assurances de la provision de gestion contenue dans le Règlement N°o001/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 modifiant et complétant le régime financier et les règles comptables applicables aux organismes d’assurance.

Par ailleurs, le Conseil des ministres a donné mandat au Secrétaire Général de la CIMA pour la finalisation et la signature avec l’AFD de la convention de financement de 2.500.000 euros, soit l’équivalent de 1.639.892.500 francs CFA relative au projet de renforcement

des capacités de supervision de la CIMA, des Directions nationales des assurances (DNA) et de mise en conformité du code CIMA avec les principes et standards internationauxen matière d’assurance, ainsi que la signature des demandes de versement au titre de cette convention et de tout document lié à cette convention et le lancement du projet dansles meilleurs délais dans l’optique de promouvoir l’assurance pour tous.

A cet effet, les Ministres ont décidé de la création d’un Comité de pilotage (CoPIL) chargé de conduire et suivre la mise en œuvre du projet.

Les Ministres ont adopté les modifications apportées aux textes organiques portant régime financier et comptable de la Conférence et aux dispositions de l'article 329 du code des assurances relatif à l’agrément des dirigeants des entreprises d’assurances.

Texte intégral

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