C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° - 00010 /D/CIMA/CRCA/PDT/2013
PORTANT BLÂME A MONSIEUR MATHIAS YONHOSSOU DE CHACUS, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE LA FEDERALE D'ASSURANCES (FEDAS) DE CÔTE D'IVOIRE
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 73ème session ordinaire du 21 au 26 octobre 2013 à Cotonou (République du Bénin);
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 16 et 17;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 312, 321, 321-2, 335 et 337;
Considérant les nombreuses insuffisances constatées dans la gestion administrative, technique et financière de la société La Fédérale d'Assurances (FEDAS) de Côte d'Ivoire;
Considérant que le Président du Conseil d'Administration a perçu, à sa demande, des avances sur ses indemnités de fonction dont le solde actuel est de cinquante huit millions (58 000 000) de francs CFA, que cette opération entre dans le cadre des conventions interdites et qu'en dépit des injonctions de la Commission ces avances ne sont toujours pas remboursées;
Considérant que ces différents manquements mettent en péril l'exécution des engagements de la société envers les assurés et bénéficiaires de contrats;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République de Côte d'Ivoire,
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. (241) 01 44 37 79 - FAX (241) 01 73 42 88
E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
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# DECIDE :
Article 1er : un blâme est infligé à Monsieur Mathias Yonhossou de CHACUS, Président du Conseil d'Administration de la société La Fédérale d'Assurances (FEDAS) de Côte d'Ivoire.
Article 2 : la présente décision qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et / ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Cotonou, le 26 OCT 2013
Le Président de la CRCA
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