C I M A CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
INFLIGEANT UNE AMENDE A LA SOCIETE "GARANTIE MUTUELLE DES CADRES" (G.M.C.) SISE A LA RUE ALFRED SAKER, BP 1965 - DOUALA (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 74ème session ordinaire du 09 au 13 décembre 2013 à Libreville (République Gabonaise) ;
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17 ;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311 et 312 ;
VU les dispositions du Règlement N° 0003/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 2011 portant suspension de la faculté de transaction prévue dans le Livre II du code des assurances des Etats membres de la CIMA ;
Considérant le paiement non diligent des sinistres par la société "Garantie Mutuelle des Cadres" (GMC) du Cameroun ;
Considérant le paiement au rabais des sinistres en violation des dispositions du Règlement susvisé ;
Considérant que ces manquements graves à l'obligation contractuelle ont causé des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats ;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Cameroun,
DECIDE :
Article 1er : Il est infligé une amende de 0,2% de l'assiette des contributions aux frais de contrôle de l'exercice 2012 à la société "Garantie Mutuelle des Cadres" (GMC), BP 1965 - Douala (République du Cameroun).
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 44 37 79 - FAX : (241) 01 73 42 88 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d’annonces légales de la République du Cameroun.
Fait à Libreville, le 13 DEC. 2013
Le Président de la Commission
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 44 37 79 - FAX : (241) 01 73 42 88 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org