DROIT AFRIQUE
CIMA
CIMA - Annexe au Traité instituant la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) du 10 juillet 1992
[NB - Annexe au Traité instituant la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) du 10 juillet 1992.
Modifié notamment par : - le règlement n°002/CIMA/PCMA/PCE/2018 du 12 avril 2018 - le règlement n°003/CIMA/PCMA/PCE/2018 du 12 avril 2018 - le règlement n°006/CIMA/PCMA/PCE/2018 du 12 avril 2018
Le Code des Assurances de la CIMA est applicable dans les pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée Bissau, Guinée Équatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.]
Livre 1 - Le contrat
Titre 1 - Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et assurances de personnes
Chapitre 1 - Dispositions générales
Art.1.- Domaine d'application
Les titres 1, 2 et 3 du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. Ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes, ni aux assurances fluviales, ni aux réassurances conclues entre assureurs et réassureurs.
Les opérations d'assurance-crédit ne sont pas régies par les titres mentionnés au premier alinéa.
Art.1-1.- Extension du domaine d'application
Par dérogation aux dispositions de l'article 1 ci-dessus, les dispositions relatives au paiement des primes édictées dans le Titre I du présent livre notamment en ses articles 8, 13 et 14 sont applicables aux assurances maritimes, fluviales et aux opérations d'assurances crédit.
Art.2.- Dispositions impératives
Code des assurances
DROIT AFRIQUE
CIMA
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres 1, 2 et 3 du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont limitativement énumérées dans les articles 4 alinéa 2, 5, 9, 10, 35 à 38, 42, 45, 46, 50, 51, 53, 58 et 72.
Art.3.- Souscription de contrats non libellés en francs CFA - Interdiction
Il est interdit aux personnes physiques résidant sur le territoire d'un État membre de la CIMA et aux personnes morales pour leurs établissements situés sur le territoire d'un État membre de la CIMA de souscrire des contrats d'assurance directe ou de rente viagère non libellés en francs CFA, sauf autorisation du Ministre en charge des assurances de l'État membre.
Sont nuls de plein droit les contrats souscrits à dater de l'application du présent Code en infraction aux dispositions du présent article.
Les sociétés d'assurance qui bénéficient d'une dérogation pour libeller des contrats en devises sont assimilées à des détenteurs agréés de devises et doivent effectuer auprès des banques centrales une déclaration de leurs engagements et avoirs en devises.
Art.4.- Réassurance - Coassurance
Réassurance
Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés, il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré.
Multirisque
Plusieurs risques différents, notamment par leur nature ou par leur taux, peuvent être assurés par une police unique.
Coassurance
Plusieurs assureurs qui opèrent au sein d'un même État, peuvent également s'engager par une police unique. En cas de sinistre, il n'y a pas de solidarité entre les Coassureurs dans leurs rapports avec l'assuré.