C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
PORTANT SUSPENSION DES ORGANES DIRIGEANTS ET MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SOCIETE D'ASSURANCES AUTOMOBILE, MALADIE, INCENDIE, RISQUES DIVERS ET SOCIAUX (SAMIRIS) DU CAMEROUN SISE 42, Rue BEBEY ELAME - BP 2818 - DOUALA (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 67ème session ordinaire du 23 au 27 avril 2012 à Lomé (République Togolaise) ;
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 16 et 17 ;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 312, 321, 321-2, 335 et 337 ;
VU les pièces versées au dossier ;
Considérant que la société présente, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2008, un besoin de financement de huit cent quinze millions (815.000.000) de francs CFA ;
Considérant l'incapacité des dirigeants à produire un plan de financement crédible ;
Considérant que l'ultime plan de financement présenté n'est pas satisfaisant ;
Considérant le niveau élevé de ses frais généraux et l'incapacité des dirigeants à produire un plan de réduction des charges crédible ;
Considérant que ces divers manquements, de nature à mettre en péril l'exécution des engagements de la société envers les assurés et bénéficiaires de contrats, nécessitent la prise de mesures de sauvegarde ;
Après audition des dirigeants de la société et en présence du représentant du Ministre des Finances du Cameroun,
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 44 37 79 - FAX : (241) 73 42 88 - TELEX 5533 GO
E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
DECIDE
Article 1er : sont suspendus, tous les organes dirigeants à savoir, le Conseil d’Administration et le Président Directeur Général de la Société d’Assurances Automobile, Maladie, Incendie, Risques divers et Sociaux (SAMIRIS) sise à 42, Rue BEBEY ELAME BP 2818 Douala (République du Cameroun).
Article 2 : la Société d’Assurances Automobile, Maladie, Incendie, Risques divers et Sociaux (SAMIRIS) est mise sous administration provisoire conformément aux dispositions de l’article 321 du code des assurances.
Article 3 : le Ministre des Finances de la République du Cameroun est chargé de nommer l’administrateur provisoire et de mettre en place le conseil de surveillance.
Article 4 : la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d’annonces légales de la République du Cameroun.
Fait à Lomé, le 27 AVR. 2012
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 44 37 79 - FAX : (241) 73 42 88 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org