C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES
Le Président du Conseil
DECISION N° 1288 /CIMA/PCMA/PCE/2012
Portant admission en couverture des engagements réglementés de l'emprunt privé contracté auprès des sociétés d'assurances pour financer la construction des sièges de la CIMA et de l'IIA
Vu le Traité instituant une Organisation Intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats Africains, notamment en ses articles 6, 10, 13, 15, 55, 56 et 62 ;
Vu les dispositions de l'annexe I du Traité CIMA, notamment en son article 335 ;
Vu le Règlement intérieur du Conseil des Ministres, notamment en ses articles 4, 5, 10 et 11 ;
Vu les décisions n°0014/CIMA/PCMA/PCE/2011 et n°009/IIA/PCMA/PCA/2011 portant création, composition et fonctionnement des Comités de pilotage des projets de construction des sièges de la CIMA et de l'IIA ;
Vu le communiqué final du Conseil des Ministres des Assurances du 05 avril 2012 donnant mandat au Président du Conseil des Ministres pour l'accomplissement des formalités et actes relatifs au lancement de l'opération d'emprunt et pour l'aboutissement du projet ;
Après avis du Comité des Experts,
DECIDE:
Article 1er : Les prêts consentis par les sociétés d'assurances et de réassurance des Etats membres de la CIMA en vue de la construction des sièges de la CIMA et de
l'IIA sont admis en couverture des engagements réglementés, conformément aux dispositions de l'article 335-1°) a) et 335-1 4°) du code des assurances.
Article 2 : La présente décision qui sera publiée dans le bulletin officiel de la CIMA prend effet à compter de sa date de signature.
Fait à Niamey, le 25 JUIN 2012
Pour le Conseil des Ministres Le Président