C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
PORTANT AGREMENT DE LA SOCIETE FASO REASSURANCE SA DU BURKINA OUAGADOUGOU (BURKINA FASO)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 116e session ordinaire du 09 au 14 décembre 2024 à Libreville (République Gabonaise);
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
Vu le Règlement n° 002/CIMA/PCMA/PCE/2015 du 09 avril 2015 modifiant et complétant les dispositions du Code des assurances relatives aux conditions d'agrément et de contrôle de la réassurance et des entreprises de réassurance;
Vu les pièces versées au dossier,
DECIDE:
Article 1er : La société FASO Réassurance SA du Burkina est agréée pour pratiquer les opérations de réassurance Vie et Non-vie, à l'exception des risques relevant des branches Maladie, Epargne et Capitalisation ainsi que les risques de violences politiques et de terrorisme.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un Journal d'Annonces Légales du Burkina Faso.
Fait à Libreville, le 14 DEC. 2024
Ont délibéré :
- Monsieur Mamadou SY
- Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUJ/MENDOUA
- Monsieur Eric Roland BELIBI
- Monsieur Paulin DAKO
- Madame Djénéba DAO
- Monsieur Karim DIARASSOUBA
- Monsieur Gali GANDA MAGA
- Monsieur Issoufou HAROU
- Monsieur Allaye KAREMBE
- Monsieur Etienne RAMBA
- Monsieur François TEMPE
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