C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
PORTANT FIN DE MANDAT DE MONSIEUR KOUASSI KONAN ROMUALD ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SOCIETE GENERATION NOUVELLE D'ASSURANCES (GNA) 01 BP 12182- ABIDJAN 01 (REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 97ème session ordinaire du 28 octobre au 02 novembre 2019 à Dakar (République du Sénégal)
VU l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU la décision n°013/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 du 27 juillet 2019 portant mise sous administration provisoire et suspension des organes dirigeants de la société Génération Nouvelle d'Assurances (GNA) de Côte d'Ivoire ;
VU la décision n°017/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 du 27 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Kouassi Konan Romuald en qualité d'Administrateur provisoire de la société Génération Nouvelle d'Assurances (GNA) de Côte d'Ivoire ;
VU la décision n°.../D/CIMA/CRCA/PDT/2019 du 02 novembre 2019 portant levée de la société Génération Nouvelle (GNA) de Côte d'Ivoire sous administration provisoire ;
Au regard de l'évolution de la situation financière et technique de la société ;
Après audition de l'Administrateur provisoire de la société, en présence du représentant du Ministre de l'Economie et des Finances de la République de Côte d'Ivoire,
DECIDE:
Article 1er : Est mis fin, le mandat de Monsieur KOUASSI Konan Romuald, Administrateur provisoire de la société Génération Nouvelle d'Assurances (GNA) de Côte d'Ivoire.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Dakar, le 02 NOV. 2019
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