C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
PORTANT INTERDICTION DE LA LIBRE DISPOSITION DES ACTIFS DE LA SOCIETE OGAR ASSURANCES TOGO BP 1349-LOME (REPUBLIQUE TOGOLAISE)
La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), réunie en sa 98ème session ordinaire du 09 au 14 décembre 2019 à Libreville (République Gabonaise)
VU l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 321-3, 335 et 337;
VU la décision n°045/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 du 14 décembre 2019 portant retrait de la totalité des agréments de la société OGAR Assurances Togo;
Considérant la décision de retrait de la totalité des agréments de la société OGAR Assurances Togo, susvisée;
Considérant la nécessité de préserver les actifs de la société en attendant la désignation d'un Liquidateur;
DECIDE:
Article 1er : Il est interdit à la société OGAR Assurances Togo, BP 1349 Lomé (République Togolaise), de disposer librement de ses actifs.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République Togolaise.
Ont délibéré:
- Monsieur Gnagne BEDI
- Monsieur Jean Baptiste N'Guessan KOUAME
- Monsieur Odon KOUPAKI
- Monsieur Olivier MEBIAME ASSAME
- Madame Mamou OUEDRAOGO
- Monsieur François TEMPE
- Monsieur Allaye KAREMBE
- Monsieur Blaise Abel EZO'O ENGOLO
- Monsieur Ibrahim MAHAMAT KOSSI
- Monsieur Victor Emmanuel BOKALI
- Monsieur Eric Roland BELIBI
Fait à Libreville, le 14 DEC. 2019
Pour la Commission,
Le Président
Gnagne BEDI
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