C I M A CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
PORTANT SUSPENSION DES ORGANES DIRIGEANTS ET MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SOCIETE LA FEDERALE D'ASSURANCES DU BENIN (FEDAS BENIN) SISE LOT 375 PARCELLE D, BOULEVARD SAINT MICHEL - 01 BP 4201 - COTONOU (REPUBLIQUE DU BENIN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 87ème session ordinaire du 08 au 13 mai 2017 à Lomé (République Togolaise) ;
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en ses articles 16 et 17 ;
VU le Code des assurances, notamment en son article 321 ;
VU les pièces versées au dossier ;
Considérant que la situation financière de la société demeure préoccupante au regard du déficit de deux milliards cent quatre-vingt-sept millions (2 187 000 000) de francs CFA sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2014 ;
Considérant que cette situation met en péril l'exécution des engagements de la société envers les assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances ;
Considérant le paiement non diligent des sinistres par la société ;
Considérant l'incapacité de la société à produire un plan de financement crédible à la Commission ;
DECIDE :
Article 1er : Sont suspendus, tous les organes dirigeants à savoir, le Conseil d'administration et le Directeur Général de la société La Fédérale d'Assurances du Bénin (FEDAS Bénin) sise Lot 375 Parcelle D, Boulevard St Michel 01 BP 4201.
Article 2 : La société La Fédérale d'Assurances du Bénin (FEDAS Bénin) est mise sous administration provisoire conformément aux dispositions de l'article 321 du code des assurances.
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 18 - (241) 01 72 43 19 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
Article 3: La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Bénin.
Fait à Lomé, le 13 MAI 2017
Pour la Commission, Le Président
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