C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
PORTANT AVERTISSEMENT A MONSIEUR ISIDORE DOGNON ZINSOU, ANCIEN PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE AFRICAINE DES ASSURANCES 04 BP 804 ABIDJAN (REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 106e session ordinaire du 18 au 23 avril 2022 à Abidjan (République de Côte d'Ivoire);
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
VU le Code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311 et 312;
Considérant les pratiques irrégulières mises œuvre pour soustraire la société du paiement des impôts entraînant d'importants risques fiscaux et financiers;
Après audition de Monsieur Isidore Dognon ZINSOU, ancien Président du Conseil d'administration de la société,
DECIDE:
Article 1er : Un avertissement est infligé à Monsieur Isidore Dognon ZINSOU, ancien Président du Conseil d'administration de la société Africaine des Assurances de Côte d'Ivoire.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 23 AVR. 2022
Ont délibéré : Monsieur Mamadou SY Monsieur Valentin MAYERE-YOLONGUERE Monsieur Elvis Camille de Monique NZEINGUED Monsieur Issouf TRAORE Monsieur Abdou NOMA Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur François TEMPE Monsieur Habib THIAM Monsieur Issoufou HAROU
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