C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION 0073 /D/CIMA/CRCA/PDT/2021
INFLIGEANT UNE AMENDE A LA SOCIETE NSIA VIE DU MALI
HAMDALLAYE ACI 2000 - IMMEUBLE DU PATRONAT
BP 1627 BAMAKO (REPUBLIQUE DU MALI)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 103ème session ordinaire du 26 au 30 juillet 2021 par visioconférence ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17 ;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 333-1-1, 333-1-3, 405, 424 et 425 ;
Considérant la non transmission du dossier annuel par la société NSIA Vie du Mali, au titre de l'exercice 2020 ;
Considérant que ce manquement constitue une infraction à la réglementation,
# DECIDE :
Article 1er : une amende pécuniaire de 0,30 % du chiffre d'affaires de l'exercice 2019 est infligée à la société NSIA Vie du Mali.
Article 2 : le paiement du montant correspondant à cette amende doit être effectué dans les comptes de la Direction nationale des assurances.
Article 3 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un Journal d'Annonces Légales de la République du Mali.
Fait à Libreville, le 13 OCT. 2021
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# Ont délibéré :
Monsieur Mamadou SY
Monsieur Valentin MAYERE-YOLONGUERE
Monsieur Issouf TRAORE
Monsieur Elvis de Monique NZEINGUED
Monsieur Abdou NOMA
Monsieur Mamadou DEME
Monsieur Gabriel SIMTAGNA
Monsieur François TEMPE
Monsieur Habib THIAM
Monsieur Karim DIARASSOUBA
Monsieur Issoufou HAROU
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