C I M A CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 011 /D/CIMA/CRCA/PDT/2017
PORTANT INTERDICTION D'EXERCER A MONSIEUR MATHIAS YONHOUSSOU DE CHACUS EX-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE LA FEDERALE D'ASSURANCES DU BENIN
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 89ème session ordinaire du 23 au 28 octobre 2017 à Bamako (République du Mali),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;
Considérant que la situation financière de la société La Fédérale d'Assurances du Bénin fait ressortir un besoin de financement d'au moins trois milliards neuf cent cinq millions (3 905 000 000) de francs CFA, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2016 ;
Considérant des sorties récurrentes irrégulières et injustifiées de fonds importants appartenant à la société et le non respect répété des injonctions de la Commission par Monsieur Mathias De CHACUS ;
Considérant que Monsieur Mathias Yonhoussou De CHACUS a été sanctionné par la Commission pour des faits similaires lors de plusieurs sessions ordinaires de la CRCA ;
Considérant que cette situation est de nature à mettre en péril l'exécution des engagements contractés envers les assurés et bénéficiaires de contrats ;
Après audition de Monsieur Mathias Yonhoussou De CHACUS en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Bénin,
DECIDE :
Article 1er : il est interdit à Monsieur Mathias Yonhoussou De CHACUS, à titre quelconque, de fonder, diriger, administrer, gérer et liquider les entreprises d'assurances.
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Article 2: la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Bénin.
Fait à Bamako, le 28 OCT. 2017
Pour la Commission,
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Ont délibéré:
Monsieur Gagne BEDI
Monsieur Jean Baptiste N'Guessan KOUAME
Monsieur ODON KOUPAKI
Monsieur Blaise Eugène NSOM
Madame Prisca Raymonda AMAHEBA KOHO/NLEND
Madame Mamou OUEDRAOGO
Monsieur François TEMPE
Monsieur Mamadou SY
Monsieur Blaise Abel EZO'O ENGOLO
Monsieur ADAM MALLOUM SALEH
Monsieur Victor Emmanuel BOKALLI
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