C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 018 /D/CIMA/CRCA/PDT/2016
INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT A MONSIEUR FEDY KOUKOUMEH, DIRECTEUR GENERAL DE LA MUTUELLE D'ASSURANCES DE LA FUCEC-TOGO (MAFUCECTO) BP 3541 FAX (228) 220 92 72 LOME (REPUBLIQUE TOGOLAISE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 85ème session ordinaire du 24 au 29 octobre 2016 à Ouagadougou (Burkina Faso),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;
Considérant le non paiement diligent de l'intégralité du sinistre de Feu SOMABE Abotsi Kokou survenu depuis 2007 ;
DECIDE :
Article 1er : il est infligé un avertissement à Monsieur FEDY KOUKOUMEH, Directeur Général de la Mutuelle d'Assurances de la FUCEC-TOGO (MAFUCECTO), conformément aux dispositions de l'article 312 du code des assurances.
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Togo.
Fait à Ouagadougou, le 29 OCT. 2016
Pour la Commission,
Le Président
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