C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 019 /D/CIMA/CRCA/PDT/2016
PORTANT SUSPENSION DU CABINET ERNST & YOUNG DU CONGO, REPRESENTE PAR MONSIEUR LUDOVIC NGATSE, COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE DE LA SOCIETE ASSURANCES ET REASSURANCES DU CONGO (ARC), AVENUE SERGENT MALAMINE - BP 1110 BRAZZAVILLE (REPUBLIQUE DU CONGO)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 85ème session ordinaire du 24 au 29 octobre 2016 à Ouagadougou (Burkina Faso),
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment ses articles 16 et 17;
Vu le code des assurances de la CIMA, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337;
Vu le Règlement n°0002/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 2011 portant agrément des commissaires aux comptes des sociétés d'assurances;
Considérant la certification des comptes de la société, malgré les insuffisances comptables constatées;
Considérant l'absence de réponses du commissaire aux comptes aux injonctions de la commission,
DECIDE :
Article 1er : est suspendu pour une durée de deux (2) ans, soit du 29 octobre 2016 au 29 octobre 2018, le cabinet ERNST & YOUNG, représenté par Ludovic NGATSE, Commissaire aux comptes titulaire de la société Assurances et Réassurances du Congo (ARC).
Article 2 : Pendant la durée de sa suspension ledit cabinet ne peut exercer les mandats de commissaire aux comptes au sein d'une société d'assurance soumise au contrôle de la Commission.
Article 3 : la présente décision, qui prend effet à compter du 29 octobre 2016, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA et dans un journal d'annonces légales de la République du Congo.
Fait à Ouagadougou, le 29 OCT. 2016
Pour la Commission, Le Président
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Gnagne BEDI
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