C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
INFLIGEANT UNE AMENDE A LA SOCIETE CAMEROON INSURANCE COMPANY (CAMINSUR) BP12400 YAOUNDE (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 80ème session ordinaire du 20 au 25 juillet 2015 à Yamoussoukro (République de Côte d'Ivoire);
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311 et 312;
VU les dispositions du règlement n°0004/CIMA/PCMA/PCE/2012 du 05 avril 2012, modifiant et complétant les dispositions du code des assurances relatives au régime juridique des sanctions et au régime financier;
Considérant le non paiement diligent des sinistres par la société Cameroon Insurance Company (CAMINSUR) du Cameroun.
Considérant le non-paiement des frais de contrôle, la collaboration avec des intermédiaires non agréés et le paiement des commissions à des personnes non identifiées.
Considérant que ces manquements graves aux obligations contractuelles ont causé des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société CAMINSUR;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Cameroun,
DECIDE :
Article 1er : Il est infligé à la société Cameroon Insurance Company (CAMINSUR) une amende de 0,1 % sur l'assiette de contribution aux frais de contrôle de l'exercice 2014.
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
Fait à Yamoussoukro, le 25 JUIL. 2015
Le Président de la Commission
Gnagne BEDI
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. (241) 01 44 37 79 - FAX (241) 01 73 42 88
E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org