C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION 026 /D/CIMA/CRCA/PDT/2022
INFLIGEANT UN BLAME ET UNE AMENDE A LA SOCIETE SUNU ASSURANCES IARD SA BP 12 400 – DOUALA (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 107ème session ordinaire du 18 au 23 juillet 2022 à Brazzaville (République du Congo),
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 212, 312, 333-1-1 et 501;
Vu la Circulaire n° 0001/CIMA/CRCA/PDT/2014 du 26 juillet 2014 relative aux sanctions des sociétés d'assurances collaborant avec des personnes non habilitées à présenter des opérations d'assurances;
Considérant la présentation des opérations d'assurances par des personnes non habilitées chez l'agent général KAMSU SIEWE;
Considérant le non-respect du tarif minimum de la branche d'assurance Responsabilité civile automobile par les agents généraux KAMSU SIEWE, MATCHANG ZITA épse MEKA (ETS SAYAMA) et NDAM NJOYA;
Considérant que ces manquements constituent une infraction à la réglementation,
DECIDE :
Article 1er : Sont infligés à la SUNU Assurances IARD SA du Cameroun, un blâme et une amende de 0,1% de l'assiette des contributions aux frais de contrôle de l'exercice 2021.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
Ont délibéré :
Monsieur Mamadou SY Monsieur Valentin MAYERE-YOLONGUERE Monsieur Elvis Camille de Monique NZEINGUED Monsieur Issouf TRAORE Monsieur Koffi Masé Elom ASSIGNON Monsieur Abdou NOMA Monsieur Mamadou DEME Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur François TEMPE Monsieur Habib THIAM Monsieur Issoufou HAROU
Fait à Brazzaville, le 23 JUIL. 2022
Pour la Commission,
Le Président Mamadou SY
AVENUE DE KERELLE, CENTRE-VILLE - B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 18
E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.or