C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 027 /D/CIMA/CRCA/PDT/2017
INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT A MONSIEUR BERNARD ABOUO ASSO, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE LA LOYALE ASSURANCES VIE 01 BP 11 885 ABIDJAN (REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE).
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 89ème session ordinaire du 23 au 28 octobre 2017 à Bamako (République du Mali);
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 333-1-1;
Considérant le non respect des injonctions de la Commission;
Considérant que ces manquements graves aux obligations contractuelles ont causé des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société;
Après audition du Président du Conseil d'administration de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République de Côte d'Ivoire,
DECIDE:
Article 1er : Il est infligé un avertissement à Monsieur Bernard ABOUO ASSO, Président du Conseil d'administration de la société La Loyale Assurances Vie de Côte d'Ivoire, conformément aux dispositions de l'article 312 du code des assurances.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Bamako, le 28 OCT. 2017
Pour la Commission,
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