C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
APPROUVANT LA FUSION-ABSORPTION LA SOCIETE LA MUTUELLE D'ASSURANCES DE LA FUCEC-TOGO (MAFUCECTO) BP 3541 - LOME (REPUBLIQUE TOGOLAISE) A LA SOCIETE CIF VIE 08 BP 8715 LOME (REPUBLIQUE TOGOLAISE)
APPROUVANT LE TRANSFERT DE PORTEFEUILLE DE LA SOCIETE LA MUTUELLE D'ASSURANCES DE LA FUCEC-TOGO (MAFUCECTO) BP 3541 - LOME (REPUBLIQUE TOGOLAISE) A LA SOCIETE CIF VIE 08 BP 8715 LOME (REPUBLIQUE TOGOLAISE)
La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), réunie en sa 91ème session ordinaire du 23 au 28 avril 2018 à Cotonou (République du Bénin),
Vule Traité instituant une organisation Intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 16 et 17 ;
Vule code des assurances, notamment en ses articles 323 et 328-10 ;
Considérant la publication de l'avis de fusion dans un journal d'annonces légales de la République Togolaise, conformément aux exigences de l'article 323 du code des assurances ;
Considérant que la situation financière, au 31 décembre 2017, de la CIF Assurances Vie du Togo, société absorbante, est conforme à la réglementation ;
Considérant que la situation financière de MAFUCECTO reste conforme à la réglementation après la fusion-absorption ;
Considérant que la fusion-absorption de la MAFUCECTO, société absorbée, n'est pas de nature à mettre en péril les intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats d'assurances ;
DECIDE
Article 1er : est approuvée la fusion-absorption de la MAFUCECTO du Togo par la société CIF Assurances Vie du Togo.
Article 2 : tous les actifs et tous les passifs de la MAFUCECTO du Togosont transférés à la société CIF Assurances Vie du Togo.
Article 3 : la totalité des agréments de la MAFUCECTO du Togocessent de plein droit.
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 19 - FAX : (241) 01 72 43 18 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
Article 4: la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République Togolaise.
Fait à Cotonou, le 28 AVR. 2018
Le Président de la Commission
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