C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION 20082/D/CIMA/CRCA/PDT/2021
INFLIGEANT UNE AMENDE A LA COMPAGNIE NATIONALE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCE DES TRANSPORTEURS (CNART) BP 22545 DAKAR (REPUBLIQUE DU SENEGAL)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 103e session ordinaire du 26 au 31 juillet 2021 par visioconférence ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17 ;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 333-1-1, 333-1-3, 405, 424 et 425 ;
Considérant la non transmission du dossier annuel par la Compagnie Nationale d’Assurances et de Réassurance des Transporteurs (CNART), au titre de l’exercice 2020 ;
Considérant que ce manquement constitue une infraction à la réglementation,
DECIDE :
Article 1er : une amende pécuniaire représentant 0,3 % du chiffre d’affaires de l’exercice 2019 est infligée à la Compagnie Nationale d’Assurances et de Réassurance des Transporteurs (CNART).
Article 2 : le paiement du montant correspondant à cette amende doit être effectué dans les comptes de la Direction nationale des assurances.
Article 3 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un Journal d’Annonces Légales de la République du Sénégal.
Ont délibéré :
- Monsieur Mamadou SY
- Monsieur Valentin MAYERE-YOLONGUERE
- Monsieur Issouf TRAORE
- Monsieur Elvis de Monique NZEINGUED
- Monsieur Abdou NOMA
- Monsieur Mamadou DEME
- Monsieur Gabriel SIMTAGNA
- Monsieur François TEMPE
- Monsieur Habib THIAM
- Monsieur Karim DIARASSOUBA
- Monsieur Issoufou HAROU
Fait à Libreville, le 13 OCT. 2021
Pour la Commission,
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