C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 35/D/CIMA/CRCA/PDT/2020 PORTANT BLÂME A LA SOCIETE ATLAS ASSURANCES 04 BP 314 ABIDJAN (REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE).
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 101e session ordinaire du 09 au 12 et du 14 au 15 décembre 2020 à Cotonou (République du Bénin);
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
VU le Code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 312;
Considérant le paiement non diligent des sinistres du fait notamment d'importants retards observés à chaque étape de l'instruction des dossiers;
Considérant le contingentement dans le paiement de sinistres;
Considérant les cas de paiements fractionnés et étalés des sinistres sur plusieurs mois des sinistres;
Considérant que ces manquements graves aux obligations réglementaires et contractuelles ont causé des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République de Côte d'Ivoire,
# DECIDE:
Article 1er : Il est infligé un blâme à la société ATLAS Assurances de Côte d'Ivoire, conformément aux dispositions de l'article 312 du code des assurances.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
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