C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES
Le Président
REGLEMENT N° 00005 /CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2010 MODIFIANT L'ARTICLE 329 DU CODE DES ASSURANCES
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le TRAITE instituant une Organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ;
Vu le communiqué final du Conseil des Ministres du 04 octobre 2010 ;
Vu le compte rendu des travaux du Comité des Experts de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) des 27 et 28 septembre 2010 ;
Après avis du Comité des Experts ;
DECIDE :
Article 1er : l'article 329 du livre III, titre II, chapitre II, section I du code des assurances est modifié comme suit :
Article 329 : AGRÉMENT DES DIRIGEANTS (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 04/10/2010)
Pour être éligibles au poste de Directeur Général, les postulants doivent être titulaires :
- soit d’un diplôme d’études supérieures en assurance ou en actuariat et justifier d’une expérience minimale de cinq ans à un poste d’encadrement supérieur dans une entreprise d’assurance, un cabinet de courtage d’assurance ou dans une administration de contrôle des assurances,
- soit d’un diplôme de l’enseignement supérieur d’orientation économique ou juridique avec une expérience de 5 ans dans des fonctions de direction d’une entreprise à caractère financier,
- soit d’un diplôme de l’enseignement supérieur avec une expérience minimale de dix ans dans des fonctions d’encadrement supérieur dans une entreprise ou dans une administration.
Ne peuvent, à un titre quelconque, fonder, diriger, administrer, gérer et liquider les entreprises soumises au contrôle de la Commission de contrôle par l’article 300 et, d’une façon générale, les entreprises d’assurance et de réassurance de toute nature et de capitalisation, que les personnes n’ayant fait
l'objet d'aucune condamnation pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou valeurs, pour émission de mauvaise foi de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de l'Etat membre, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions ; toute condamnation pour tentative ou complicité des infractions ci-dessus, ou toute condamnation à une peine d'un an de prison au moins, quelle que soit la nature du délit commis, entraîne la même incapacité.
Les faillis non réhabilités ainsi que les administrateurs, directeurs généraux des sociétés d'assurance et assimilés ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément sont frappés des interdictions prévues à l'alinéa précédent. Celles-ci pourront également être prononcées par les tribunaux à l'encontre de toute personne condamnée pour infraction à la législation ou à la réglementation des assurances.
Toutefois, pour l'application de l'interdiction mentionnée ci-dessus frappant les administrateurs, directeurs généraux des sociétés d'assurance et assimilés ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément, la Commission tiendra compte de leur responsabilité dans la faillite de l'entreprise d'assurance concernée.