Règlement 01 /CIMA/PCMA/CE/SG/2024 · Règlement…

Le règlement CIMA n°01/2024 encadre la distribution et la gestion des contrats d'assurance par voie numérique/électronique dans les États membres. Il définit les acteurs (entreprises d'assurance, intermédiaires, prestataires de services techniques) et impose des exigences techniques (sécurité, traçabilité, interopérabilité). Il prévoit des obligations d'information précontractuelle et un droit de rétractation pour les consommateurs. Les entreprises existantes disposent de 12 mois pour se…

C I M A CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES

CONSEIL DES MINISTRES

PORTANT SUR LA DISTRIBUTION ET LA GESTION DU CONTRAT D'ASSURANCE PAR VOIE NUMERIQUE/ELECTRONIQUE

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les États Africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42,

Vu le communiqué final du Conseil des Ministres du 16 janvier 2024,

Vu le compte rendu des travaux du Comité des experts de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA) des 27 novembre au 08 décembre 2023,

Après avis du Comité des experts,

DECIDE :

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article premier : Définitions

Les définitions et dispositions du code des assurances prévalent pour les termes non définis par le présent règlement.

Aux fins du présent règlement, on entend par :

Autorités de supervision : la Commission, le Secrétariat Général de la CIMA, les Directions Nationales des Assurances
Autres Autorités de supervision : les Banques Centrales, la Commission Bancaire, les Autorités de Régulation des Télécommunications, les Autorités en charge de la protection des données à caractère personnel
Banque Centrale : Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) et/ou Banque des États de l’Afrique Centrale (BEAC)
CIMA ou la Conférence : La Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances
Commission : Commission Régionale de Contrôle des Assurances
Commission Bancaire : Commission Bancaire de l’Union Monétaire Ouest Africaine (CB-UMOA) et/ou Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC)
Contrat d’assurance par voie numérique/électronique : contrat d’assurance distribué et géré entièrement ou partiellement par voie numérique/électronique et notamment par téléphonie mobile et internet
Dispositions prudentielles : l’ensemble des règles définies dans le cadre de la surveillance prudentielle des entreprises d’assurances

B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 44 37 79 - FAX : (241) 73 42 88 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org

CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES

Données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique

Droit de rétractation : droit permettant aux consommateurs de changer d'avis et de renoncer à l'achat d'un produit ou d'un service dans un laps de temps limité

Entreprise d'assurance : entreprise d'assurance et de microassurance

Interopérabilité : la capacité que possède un système de gestion et de distribution de contrats d'assurance par voie numérique/électronique, dont les interfaces sont intégralement connues, à fonctionner avec d'autres systèmes existants ou futurs et à partager des informations et ce, sans restriction d'accès

Intermédiaires : intermédiaires au sens des livres V et VII du code des assurances et prestataires de services techniques (PST)