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Règlement · n° N _PCMA/CE/SG/CIMA/2005

Règlement N° PCMA/CE/SG/CIMA/2005 modifiant et complétant la Section IV du Chapitre III du Livre IV relatif aux règles comptables applicables aux organismes d'assurance

CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances) · PCMA/CE/SG/CIMA/2005 · Adoption : 1 janvier 2005

Ce règlement de la CIMA modifie la Section IV du Chapitre III du Livre IV du Code des assurances, relatif aux règles comptables applicables aux organismes d'assurance. Il introduit un nouvel article 433 qui impose aux entreprises d'assurance de présenter les états comptables et statistiques selon des modèles types. Le règlement inclut notamment l'état C9 de ventilation par exercice de souscription et par branche des primes arriérées, encaissements et annulations. Il a été adopté par le Conseil…

Le Secrétariat Général

B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 73 41 91 FAX : (241) 73 42 88 TELEX 5533 GO E-mail : cima@internetgabon.com Site : www.cimaonline.net

CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES

LE CONSEIL DES MINISTRES

tat intituantu oaniation iteinustri ds Asaces da s Etats africains notamment en ses articles ,3, , et 4;

VU le communiqué final du Conseil des Ministres du0 avril 20;

VU le compte rendu des travaux du Comité des Experts de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurance des 01 et 02 avril 2005;

Après avis du Comité des Experts ;

DECIDE :

Article unique : le livre IV, chapitre II, section IV du code des assurances est modifié et complété comme suit :

Section IV - Etats modèles

Article 433 - Etats modèles

Les entreprises d'assurance soumises au contrôle de la commission en application des dispositions des articles 300 et 309, doivent établir les états comptables et statistiques énumérés à l'article 422 conformément aux modèles ci-joints :

ETAT C9 - VENTILATION PAR EXERCICE DE SOUSCRIPTION ET PAR BRANCHE DES PRIMES ARRIEREES, ENCAISSEMENTS ET ANNULATIONS

EXERCICE D'INVENTAIREEXERCICE DE SOUSCRIPTION
TOTAL
(1) Emissions0xxxxxxxxxxxx
(2) Annulationsxxxxxxxxxxxx
(3) Encaissementsxxxxxxxxxxxx
Arriérées (1)-(2)-(3)xxxxxxxxxxxx
(1) Arriérés : report à nouveau0xxxxxxxx
(2) Emissionsxxxxxxxx
(3) Annulationsxxxxxxxx
(4) Encaissementsxxxxxxxx
Arriérées (1)+(2)-(3)-(4)xxxxxxxx
(1) Arriérés : report à nouveau0xxxx
(2) Emissionsxxxx
(3) Annulationsxxxx
(4) Encaissementsxxxx
Arriérées (1)+(2)-(3)-(4)xxxx
(1) Arriérés : report à nouveau0
(2) Emissions
(3) Annulations
(4) Encaissements
Arriérées (1)+(2)-(3)-(4)
(1) Arriérés : report à nouveau
(2) Emissions
(3) Annulations
(4) Encaissements
Arriérées (1)+(2)-(3)-(4)

Cotonou, le 06 avril 2005

Pour le Conseil des Ministres, LePrésident

NGUEYAM DJAÏBE.-

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