Décrets · Comores

Maathis référence 1 décret pour Comores. Cette base est mise à jour régulièrement.

• DECRET N°24-001 /PR Portant promulgation de la loi N°23-022/AU modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°15-016/AU du 28 décembre 2015 portant Code des Douanes de l'Union des Comores.24-001/PR