Unité-Solidarité-Développement
Le Président
Moroni, le 26 JAN 2024
DECRET N°24-001 /PR
Portant promulgation de la loi N°23-022/AU modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°15-016/AU du 28 décembre 2015 portant Code des Douanes de l'Union des Comores.
LE PRESIDENT DE L'UNION,
VU la Constitution de l'Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée par le référendum du 30 juillet 2018, notamment en son article 64 ;
DECRETE:
ARTICLE 1er : Est promulguée la loi N°23-022/AU modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°15-016/AU du 28 décembre 2015 portant Code des Douanes de l'Union des Comores, adoptée le 26 décembre 2023 par l'Assemblée de l'Union des Comores et dont la teneur suit :
« Article 1er : Les articles 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 91, 96, 214, 215, 310, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340, 341, 388, 477, 479 et 481 de la loi N°15-016/AU du 28 décembre 2015, portant Code des Douanes de l'Union des Comores sont modifiés et complétés comme suit :
SECTION 3 - ORIGINE ET PROVENANCE DES MARCHANDISES
Sous-paragraphe 4 - Certificat d'origine
Article 32 : 1. Pour l'application d'un tarif préférentiel, il sera exigé par les autorités douanières que l'origine des marchandises soit justifiée par la production d'un document dénommé « certificat d'origine », celui-ci peut être en format papier ou en version électronique.
- Nonobstant la production de ce document, les autorités douanières peuvent, en cas de doute sérieux, exiger toutes justifications complémentaires en vue de s'assurer que l'indication d'origine correspond bien aux règles établies par la réglementation douanière en la matière.
Paragraphe 3 - Origine communautaire des marchandises
Article 33 : 1. Pour l'application d'un tarif douanier préférentiel à l'entrée sur le territoire national, les règles déterminant si un produit est originaire d'un état membre d'une « Communauté Economique Régionale, Initiative d'Intégration Economique régionale ou autre Accord de Partenariat Economique », auquel les Comores sont partie prenante, comme le Marché commun pour l'Afrique orientale et australe (COMESA), la Zone de Libre Echange Continentale Africaine (ZLECAF), la SADC, la GAFTA, la CENSAD et autres, sont définies dans chaque Protocole respectif sur les règles d'origine des produits échangés entre les états membres de chaque Initiative.
- Par conséquent, aux fins de déterminer si un produit est originaire d'un état membre d'une Communauté Economique régionale, d'une Initiative d'intégration Economique Régionale, ou autre Accord de Partenariat Economique, les règles d'origine définies aux articles 27 à 32 ci-dessus doivent être interprétées en fonction des dispositions du « Protocole respectif de l'Initiative, sur les règles d'origine des produits échangés entre les états membres ».