61e ANNEE - N° 45
Unité Travail Progrès
Jeudi 7 novembre 2019
JOURNAL OFFICIEL
DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO
paraissant le jeudi de chaque semaine à Brazzaville
| DESTINATIONS | ABONNEMENTS | NUMERO | ||
|---|---|---|---|---|
| 1 AN | 6 MOIS | 3 MOIS | ||
| RÉPUBLIQUE DU CONGO | 24.000 | 12.000 | 6.000 | 500 F CFA |
| ETRANGER | Voie aérienne exclusivement | |||
| 38.400 | 19.200 | 9.600 | 800 F CFA |
Annonces judiciaires et légales et avis divers : 460 frs la ligne (il ne sera pas compté moins de 5.000 frs par annonce ou avis). Les annonces devront parvenir au plus tard le jeudi précédant la date de parution du "JO".
Propriété foncière et minière : 8.400 frs le texte. Déclaration d'association : 15.000 frs le texte.
DIRECTION : TEL./FAX : (+242) 281.52.42 - BOÎTE POSTALE 2.087 BRAZZAVILLE - Email : journal.officiel@sgg.cg
Règlement : espèces, mandat postal, chèque visé et payable en République du Congo, libellé à l'ordre du Journal officiel et adressé à la direction du Journal officiel et de la documentation.
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
- LOI -
10 oct. Loi n° 29-2019 portant protection des données à caractère personnel. 1404
- DECRET ET ARRETES -
TEXTES PARTICULIERS
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT, DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE
- Nomination. 1418
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
- Décision de fusion. 1418
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION ET DES CONGOLAIS DE L'ETRANGER
- Nomination. 1419
PARTIE NON OFFICIELLE
- ANNONCE -
- Annonce légale. 1419
- Déclaration d'associations. 1419
Journal officiel de la République du Congo N° 45-2019
PARTIE OFFICIELLE
- LOI -
Loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019 portant protection des données à caractère personnel
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre 1 : De l'objet et du champ d'application
Article premier : La présente loi a pour objet de :
- mettre en place un dispositif permettant d'assurer la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
- veiller à ce que les technologies de l'information et de la communication restent au service du citoyen et ne portent pas atteinte aux libertés individuelles ou publiques notamment à la vie privée.