HAUTE AUTORITE POUR LA BONNE GOUVERNANCE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
SYNTHESE DES DECLARATIONS DE PATRIMOINE DES ASSUJETTIS DES SOCIETES D'ETAT, SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE ET DES AGENCES D'EXECUTION AU 31 MAI 2022
| N° | CATEGORIES D'ASSUJETTIS | Nombre d'assujettis en fonction identifiés au 31/05/2022 | Nombre de déclarations au 31/05/2022 | Taux (t) de déclaration au 31/05/2022 |
|---|---|---|---|---|
| 1 | PRESIDENTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION (PCA) ET PRESIDENTS DES CONSEILS DE SURVEILLANCE | 51 | 19 | 37,25% |
| 2 | DIRECTEURS GENERAUX | 52 | 28 | 53,85% |
| 5 | DIRECTEURS FINANCIERS | 50 | 25 | 50,00% |
| TOTAL | 153 | 72 | 47,06% |
Au regard des textes en vigueur, les Présidents des Conseils d'Administration ou de Surveillance, les Directeurs Généraux et les Directeurs Financiers des sociétés d'Etat et sociétés à participation financière publique et des agences d'exécution, sont assujettis à la déclaration de patrimoine. Dans cette première publication concernant cette catégorie d'assujettis, il sera présenté les statistiques globales sur les fonctions assujetties en attendant la situation détaillée de chaque entreprise dans les mois à venir.
Ainsi, le nombre d'assujettis des sociétés d'Etat et sociétés à participation financière publique et des agences d'exécution ayant déclaré leur patrimoine est passé de 66 assujettis à fin avril 2022 à 72 assujettis à fin mai 2022 sur 153 assujettis identifiés, soit un taux global de déclaration de patrimoine de 47,06%. De façon spécifique, les taux de déclaration de patrimoine sont respectivement de 37, 25% pour les PCA, 53,85% pour les Directeurs Généraux et 50% pour les Directeurs Financiers de ces sociétés.
La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance rappelle aux PCA, DG, DAF, ainsi qu'à tous les autres assujettis que la déclaration de patrimoine est une obligation prescrite par l'article 41 de la Constitution Ivoirienne. Elle les invite à se mettre à jour de ladite obligation. Le non respect de cette obligation expose les contrevenants à la rigueur de la loi. Ainsi, les opérations de notification des assujettis retardataires par exploit de Commissaire de Justice débuteront à compter du mois de juin 2022.
DIRECTION DU TRAITEMENT DES DECLARATIONS DE PATRIMOINE
Imprimé le 05 juin 2022