HAUTE AUTORITE POUR LA BONNE GOUVERNANCE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
SYNTHESE DES DECLARATIONS DE PATRIMOINE DES ASSUJETTIS DES SOCIETES D'ETAT, SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE ET DES AGENCES D'EXECUTION AU 30 AVRIL 2022
| N° | CATEGORIES D'ASSUJETTIS | Nombre d'assujettis en fonction identifiés au 30/04/2022 | Nombre de déclarations au 30/04/2022 | Taux (t) de déclaration au 30/04/2022 |
|---|---|---|---|---|
| 1 | PRESIDENTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION (PCA) ET PRESIDENTS DES CONSEILS DE SURVEILLANCE | 51 | 19 | 37,25% |
| 2 | DIRECTEURS GENERAUX | 52 | 26 | 50,00% |
| 5 | DIRECTEURS FINANCIERS | 50 | 21 | 42,00% |
| TOTAL | 153 | 66 | 43,14% |
Au regard des textes vigueur, les Présidents des Conseils d'Administration ou de Surveillance, les Directeurs Généraux et les Directeurs financiers des sociétés d'Etat et sociétés à participation financière publique et des agences d'exécution, sont assujettis à la déclaration de patrimoine. Dans cette première publication concernant cette catégorie d'assujettis, il sera présenté les statistiques globales sur les fonctions assujetties en attendant la situation détaillée de chaque entreprise dans les mois à venir. Ainsi, au 30 avril 2022, la situation déclarative des assujettis des sociétés d'Etat et sociétés à participation financière publique et des agences d'exécution indique que 66 assujettis ont déclaré leur patrimoine de prise de fonction sur 153 assujettis identifiés, soit un taux global de déclaration de patrimoine de 43,14%. De façon spécifique, les taux de déclaration de patrimoine sont respectivement de 37, 25% pour les PCA, 50% pour les Directeurs Généraux et 42% pour les Directeurs Financiers de ces sociétés.
Information: La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance rappelle à tous les assujettis que la déclaration de patrimoine est une obligation prescrite par l'article 41 de la Constitution Ivoirienne. Le non respect de cette obligation expose les contrevenants à la rigueur de la loi. Ainsi, il est porté à la connaissance de tous que les notifications des assujettis retardataires par exploit de Commissaire de Justice débuteront à compter du mois de juin 2022.
DIRECTION DU TRAITEMENT DES DECLARATIONS DE PATRIMOINE
Imprimé le 11/05/2022 à 16:35