TABLE DES MATIERES
Livre Préliminaire : Dispositions générales ... 30 Chapitre unique : Dispositions préliminaires ... 30 Article 1 : Définitions ... 30
Livre Premier : Protection des données à caractère personnel ... 46
Titre 1 : Dispositions générales ... 46 Chapitre unique : Dispositions préliminaires ... 46 Article 2 : Objet ... 46 Article 3 : Champ d'application matériel ... 46 Article 4 : Champ d'application territorial ... 46 Article 5 : Exclusions ... 47
Titre 2 : Droits et obligations des intéressés ... 47 Chapitre premier : Obligations des responsables de traitement et de leurs sous-traitants ... 47 Article 6 : Responsabilité du responsable de traitement pour les traitements effectués sous son autorité ... 47 Article 7 : Responsables conjoints du traitement ... 48 Article 8 : Recours à la sous-traitance ... 48 Article 9 : Chaîne de sous-traitance ... 50 Article 10 : Désignation d'un représentant ... 50 Article 11 : Protection des données à caractère personnel dès la conception et protection des données par défaut ... 51 Article 12 : Confidentialité ... 51 Article 13 : Sécurité ... 51 Article 14 : Notification des atteintes à la sécurité de données à caractère personnel à la Commission ... 53 Article 15 : Notification des atteintes à la sécurité de données à caractère personnel à la personne concernée ... 54 Article 16 : Conservation ... 55 Article 17 : Pérennité ... 55 Article 18 : Coopération avec la Commission ... 55
Chapitre 2 : Droit des personnes concernées ... 56 Section préliminaire : Dispositions générales ... 56 Article 19 : Forme des demandes ... 56 Article 20 : Confirmation de l'identité de la personne présentant la demande ... 56 Article 21 : Traitements ne nécessitant pas l'identification de la personne concernée ... 56 Article 22 : Gratuité de l'exercice des droits de la personne concernée ... 56 Article 23 : Transparence des informations communiquées à la personne concernée ... 57 Article 24 : Facilitation de l'exercice de leurs droits par les personnes concernées et obligation de faire droit aux demandes ... 57 Article 25 : Information sur les mesures prises et droit de recours ... 57 Article 26 : Droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission ... 58
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Section 1 : Droit à l'information...58 Article 27 Informations à communiquer par le responsable de traitement lors de la collecte ...58 Article 28 Information relative au droit d'opposition ...60 Article 29 Informations spécifiques à communiquer aux utilisateurs de réseaux de communications électroniques ...60 Article 30 Informations à communiquer par le responsable de traitement en cas de collecte indirecte ...61 Article 31 Limites au droit à l'information...62 Section 2 : Droit d'accès...62 Article 32 Périmètre du droit d'accès...62 Article 33 Droit d'obtenir une copie des données à caractère personnel ...63 Article 34 Droit d'accès du patient ...64 Article 35 Demandes manifestement abusives...64 Article 36 Limites au droit d'accès...64 Section 3 : Droit d'opposition...64 Article 37 Modalités d'exercice du droit d'opposition...64 Section 4 : Droit de rectification...65