Dans le cadre de la poursuite de l’apurement de la dette de l'Etat en droite ligne des Très Hautes Directives du PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, en vue de renforcer la trésorerie des Petites et Moyennes Entreprises affectées par la pandémie du Coronavirus.
Le Ministre des Finances a l'honneur d'informer les entreprises répertoriées dans la Décision ci-après, qu'il a autorisé la prise en charge au chapitre 95 « Report », le réengagement de certains arriérés de l'Etat à hauteur de 2 382 078 907 F.CFA. Il invite par conséquent les entreprises concernées par ladite Décision à prendre l'attache des Services Financiers des Administrations Maitres d'Ouvrage des contrats objets de leurs créances, pour la transmission des dossiers y relatifs à la Direction Générale du Budget, (Division de la Préparation du Budget, Bâtiment B Porte 405-D).
Les dossiers à constituer à cet effet doivent obligatoirement comporter les pièces originales suivantes :
le Marché, la Lettre-Commande ou le Bon de Commande Administratif signé et enregistré ; l'ordre de service de démarrage des travaux, le cas échéant ; les décomptes des travaux réalisés ou la facture définitive liquidée et/ou le bordereau de livraison, le cas échéant ; l'attestation de non mandatement cosignée du Chef de poste comptable et du Contrôleur Financier compétent (au niveau des services déconcentrés) ; l'attestation de non-paiement signée du Chef de poste comptable assignataire de la dépense ; le dossier fiscal à