Base juridique africaine
Convention

Règlement de copropriété de la marque BORO DIABA

Guinée · Adoption : 12 juin 2026

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Deux commerçants du marché Madina à Conakry, copropriétaires à parts égales de la marque BORO DIABA, concluent un règlement de copropriété en vue de son dépôt auprès de l'OAPI pour des produits de la classe 22. Le texte répartit les quote-parts (50 % chacun), encadre l'usage de la marque, interdit toute licence sans accord préalable et désigne le Cabinet Faouly Bangoura et Compagnie pour les formalités OAPI. Il répartit les frais proportionnellement aux quotes-parts, organise la défense contre…

Entre les soussignés :

  • Monsieur Elhadj Djouhé BAH, Commerçant au marché Madina, commune de Matam, Tél. : 622 85 92 75 à Conakry ;

République de Guinée ci-après dénommé Copropriétaire 1 ; et - Monsieur Elhadj Boubacar DIALLÓ, Commerçant au marché Madina, commune de Matam, Tél. : 627 28 36 90 à Conakry ; République de Guinée ci-après dénommé Copropriétaire 2,

Les deux, collectivement désignés “les Copropriétaires”.

Préambule Les parties conviennent de déposer la marque BORO DIABA auprès l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) pour désigner les produits relevant de la classe 22, conformément aux conditions de copropriété définies par le présent règlement qui fixe les modalités d’exploitation de ladite marque.

Article 1: Objet Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations respectifs des copropriétaires relatifs à la marque BORO DIABA.

Article 2: Répartition des droits Chaque copropriétaire détient une quote-part de propriété fixée comme suit : Copropriétaire 1 : 50 %, Copropriétaire 2 : 50%.

Article 3 : Usage de la marque Chaque copropriétaire peut utiliser la marque pour les produits et services désignés pour l’enregistrement, dans le respect de l’image, des valeurs et de la réputation de la marque. Aucun copropriétaire ne peut concéder une licence, ni autoriser un tiers à utiliser la marque sans l’accord préalable de l’autre copropriétaire.

Article 4: Gestion administrative Les copropriétaires désignent le Cabinet Faouly Bangoura et Compagnie pour toutes les formalités d’enregistrement, de maintien en vigueur et de gestion des droits attachés à l’enregistrement à l’OAPI.

Article 5: Dépenses et charges Les frais relatifs à la gestion, à la protection et au renouvellement de la marque sont supportés proportionnellement aux quotes-parts de chacun des copropriétaires.

Article 6: Défense de la marque En cas d'atteinte ou de contrefaçon, les copropriétaires s'engagent à se consulter sans délai et à prendre attache avec le Cabinet Faouly Bangoura et Cie pour les cas de médiation. Toute action en justice devra être décidée à l'unanimité.

Article 7: Cession de parts Aucun copropriétaire ne peut céder tout ou partie de sa quote-part sans en informer au préalable l'autre copropriétaire.

Article 8: Durée Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa signature et demeure valable tant que la copropriété de la marque subsiste.

Article 9: Litiges Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent règlement sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des Tribunaux de Conakry.

Article 10: Dispositions finales Toute modification du présent règlement devra être faite par avenant écrit et signé par les deux copropriétaires.

Fait à Conakry, le 12 Juin 2026

EN QUATRE EXEMPLAIRES ORIGINAUX

Elhadi Djouhé BAH Copropriétaire 1

Elhadi Boubacar DIALLO Copropriétaire 2

Zsinoul Abidine CONDE GREFFIER

Vu pour la Légalisation matérialisée des signatures apposées sur le document qui nous a été présenté Conakry le 12/06/2026 LE CHEF DU GREFFE

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