Base juridique africaine
Convention

Règlement de copropriété de la marque IMPERIO

Guinée · Adoption : 12 mai 2026

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Règlement de copropriété conclu entre deux copropriétaires de la marque IMPERIO, destinée à être déposée auprès de l'OAPI pour des produits de la classe 03. Il répartit les quotes-parts à 50 % chacun, encadre l'usage de la marque, la gestion administrative confiée au Cabinet Faouly Bangoura et Compagnie, les dépenses, la défense contre la contrefaçon, la cession de parts et la durée. Les litiges relèvent des Tribunaux de Conakry et toute modification exige un avenant écrit signé des deux…

Entre les soussignés :

  • Monsieur BAH Amadou Lamarana, Commerçant à Madina, commune de Matam, Tél.: 664 96 13 98 à Conakry ;
  • République de Guinée

ci-après dénommé Copropriétaire 1; et - Monsieur BAH Mamadou Oury, Commerçant à marché Madina, commune de Matam, Tél.: 664 21 71 99 à Conakry ; République de Guinée ci-après dénommé Copropriétaire 2,

Les deux, collectivement désignés “les Copropriétaires”.

Préambule Les parties conviennent de déposer la marque IMPERIO auprès l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) pour désigner les produits relevant de la classe 03, conformément aux conditions de copropriété définies par le présent règlement qui fixe les modalités d’exploitation de ladite marque.

Article 1: Objet Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations respectifs des copropriétaires relatifs à la marque IMPERIO.

Article 2: Répartition des droits Chaque copropriétaire détient une quote-part de propriété fixée comme suit : Copropriétaire 1 : 50 %, Copropriétaire 2 : 50%.

Article 3 : Usage de la marque Chaque copropriétaire peut utiliser la marque pour les produits et services désignés pour l’enregistrement, dans le respect de l’image, des valeurs et de la réputation de la marque. Aucun copropriétaire ne peut concéder une licence, ni autoriser un tiers à utiliser la marque sans l’accord préalable de l’autre copropriétaire.

Article 4: Gestion administrative Les copropriétaires désignent le Cabinet Faouly Bangoura et Compagnie pour toutes les formalités d’enregistrement, de maintien en vigueur et de gestion des droits attachés à l’enregistrement à l’OAPI.

Article 5: Dépenses et charges

Les frais relatifs à la gestion, à la protection et au renouvellement de la marque sont supportés proportionnellement aux quotes-parts de chacun des copropriétaires.

Article 6: Défense de la marque En cas d'atteinte ou de contrefaçon, les copropriétaires s'engagent à se consulter sans délai et à prendre attache avec le Cabinet Faouly Bangoura et Cie pour les cas de médiation. Toute action en justice devra être décidée à l'unanimité.

Article 7: Cession de parts Aucun copropriétaire ne peut céder tout ou partie de sa quote-part sans en informer au préalable l'autre copropriétaire.

Article 8: Durée Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa signature et demeure valable tant que la copropriété de la marque subsiste.

Article 9: Litiges Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent règlement sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des Tribunaux de Conakry.

Article 10: Dispositions finales Toute modification du présent règlement devra être faite par avenant écrit et signé par les deux copropriétaires.

Fait à Conakry, le 12 Mai 2026

EN QUATRE EXEMPLAIRES ORIGINAUX

BAH Amadou Lamarana Copropriétaire 1

BAH Mamadou Oury Copropriétaire 2

Vu pour la Légalisation matérielle des signature apposées sur le document qui nous a été présenté Conakry le 29 07 2026 LE CHEF DU GREFFE

Me Mohamed CONDE Chef du Greffe

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