REPUBLIQUE DE GUINEE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 00342 / DU 12 AVRIL 2012
FIXANT LE REGIME DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
Le Conseil National de la Transition CNT promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I DU DROIT D
10- « 2
22- « producteur de phonogramme », la personne physique ou morale qui, la première, prend l
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e) aux
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b) aux nouvelles du jour ; et, c) aux simples faits et données.
CHAPITRE III : DROIT DES AUTEURS
Article 11 : Le droit d
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Article 18 : Sous réserve des reproductions et représentations limitativement énumérées par les dispositions de la présente loi, I
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Article 22 : Les officiers publics ou ministériels ainsi que les commerçants sont obligés de tenir un registre des
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Article 26 : L
a) ait lieu au cours d
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b) la réalisation de telles copies est destinée à préserver l
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12 Cette personne est investie des droits de l
Article 43 : Dans le cas d 13
intervenus dans les quatre vingt ans à partir de la réalisation de cette
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# CHAPITRE VII : EXPLOITATION DES DROITS
Section I : Cession des droits et licences
Article 54 : Les droits patrimoniaux sont cessibles par transfert entre vifs et par voie testamentaire ou par l
Article 58 : L
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Le contrat doit déterminer la forme et le mode d
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lié à l
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19 Article 71 : Le droit cédé à un éditeur de publier diverses
La résiliation a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure de l
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Article 78 : La vente aux enchères des exemplaires ne peut avoir lieu que si l
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Article 83 : Le contrat de représentation est conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé de communications au public. Sauf stipulation expresse de droits exclusifs, il ne confère à l
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Article 89 : La part de l
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clause contraire, pour une durée limitée fixée aux dits contrats, cession des droits nécessaires à l
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Les droits moraux des coauteurs ne peuvent être exercés par eux que sur l
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Article 104 : L
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28 Article 111 : La création d
d) I
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g) la mise à disposition du public, par fil ou sans fil, de son interprétation ou exécution fixée sur phonogramme ou sur vidéogramme, de manière que chacun puisse y avoir accès de l
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b) 1
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32 Section V : Rémunération équitable à l
a) le siège social de l
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c) pour toute fixation faite en vertu du présent article ou de ses reproductions, la fixation et ses reproductions soient détruites dans un délai ayant la même durée que celui qui s
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a) de saisir, quels que soient le jour et l
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