Décision n°01-HCC/D2 relative à une requête aux fins d'interprétation de dispositions légales

Décision n°01-HCC/D2 du 9 mai 2007 relative à une requête aux fins d’interprétation de dispositions légales La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par requête en date du 16 avril 2007, enregistrée au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le 19 avril 2007, les…