Décision de justices · Madagascar
Maathis référence 2638 décision de justices pour Madagascar. Cette base est mise à jour régulièrement.
- Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 14 octobre 2003, 354-00-CO
- Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 24 octobre 2003, 05/01-PEN
- Décision n°03-HCC/D2 elative à une requête en interprétation d'une décision de la juridiction constitutionnelle
- Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 03 septembre 2003, 132/96-ADM
- Décision n°12-HCC/D3 concernant la loi n°2006-008 portant Code des Changes
- Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 05 novembre 2003, 120/01-ADM
- Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 18 novembre 2003, 187/03-PEN
- Madagascar, Cour suprême, Cour de cassation, 10 juin 2008, 173
- Décision n°24-HCC/D3 concernant la loi n°2004-023 relative à la délivrance des jugements supplétifs d'actesde naissance, dans le cadre de « l'opération carte nationale d'identité
- Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 16 avril 2004, 117
- Décision n°02-HCC/D3 concernant la loi n°2005-034 portant statut des huissiers de justice et des commissaires priseurs de Madagascar
- Avis n°03-HCC/AV sur l'interprétation des dispositions de l'article 80, in fine, de la Constitution
- Décision n°09-HCC/D3 relative à des demandes d'annulation des élections du Président et des membres du Bureau permanent de l'Assemblée Nationale
- Avis n°04-HCC/AV sur la constitutionnalité de l'application d'un arrêté
- Avis n°03-HCC/AV sur l'interprétation des dispositions combinées des articles 17, avant dernier alinéa, 127 et 128 de la loi n°2003-024 du 13 août 2003 relative aux élections communales
- Décision n°07-HCC/D2 Représentant des employeurs émanant des organisations confessionnelles dans le Conseil d'Administration de la CNAPS
- Décision n°20-HCC/D1 relative à la loi n°2004-013 autorisant la ratification de l'Accord de don du 21 mai 2004 entre la République de Madagascar et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement dans le cadre du Programme Environnemental 3
- Décision n°04-HCC/D3 Organisation et fonctionnement de l'Assemblée Nationale
- Décision n°15-HCC/D3 concernant la loi n°2005-020 sur le concurrence
- Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 10 septembre 2003, 30/01-ADM
- Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 21 octobre 2003, 152/01-PEN
- Décision n°12-HCC/D3 relative à une requête aux fins de rétablissement dans tous ses droits d'un député déchu
- Décision n°21-HCC/D1 relative à la loi n°2004-022 autorisant la ratification de l'Accord de crédit conclu le 12 mai 2004 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International relatif au financement du Programme de Promotion de Revenus Ruraux (crédit n°970-P).
- Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 16 avril 2004, 110
- Décision n°16-HCC/D3 concernant la loi n°2006-020 portant loi de règlement pour 2002
- Décision n°15-HCC/D3 (DINA) DINA
- Décision n°19-HCC/D3 concernant la loi n°2005-027 portant loi de règlement pour 1999
- Avis n°05-HCC/AV sur l'application des dispositions de l'article 41 de la loi organique n°2002-004 du 03 octobre 2002 relative à l'élection des Députés à l'Assemblée Nationale
- Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 05 novembre 2003, 175/03-ADM
- Décision n°19-HCC/D1 relative à la loi n°2004-012 autorisant la ratification de l'Accord de don du 21 mai 2004 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développementdans le cadre du ProgrammeEnvironnemental 3
- Avis n°03-HCC/AV sur l'interprétation des dispositions de l'article 80, in fine, de la Constitution
- Avis n°02-HCC/AV sur le sens et l'application de l'article 84, alinéa 3, de la Constitution
- Décision n°08-HCC/D3 concernant la loi n°2005-006 portant Politique Culturelle nationale pour un développement socio-économique
- Décision n°18-HCC/D3 concernant la loi n°2005-023 portant refonte de la loi n°96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des télécommunications
- Décision n°24-HCC/Dl relative à la loi n°2004-034 autorisant la ratification de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
- Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 05 novembre 2003, 57/03-ADM
- Décision n°05-HCC/D3 concernant la loi n°2005-040 sur la lutte contre le VIH/Sida et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/Sida
- Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 19 septembre 2003, 25219501SOC
- Décision n°14-HCC/D3 concernant une demande d'annulation d'un arrêt de la Cour Suprême
- Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 26 avril 2007, 84
- Décision n°02-HCC/D3 (Exonération ONG) Exonération ONG Principe d'égalité :charges publiques
- Décision n°23HCC/D3 concernant la loi n°2003-042 sur les procédures collectives d'apurement du passif
- Décision n°07-HCC/D3 relative à la récusation de membres de la Haute Cour Constitutionnelle
- Décision n°19-HCC/D3 relative à la loi n°2004-015 modifiant et complétant certaines dispositions de l'annexe à la loi n°90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l'Environnement Malgache et de la loi n°97-012 du 06 juin 1997.
- Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 10 octobre 2003, 225/96-PEN
- Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 01 octobre 2003, 14/00-ADM
- Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 20 août 2003, 140/01-ADM
- Décision n°09-HCC/D3 concernant la loi n°2005-007 prévoyant la création et relative à la réglementation et au fonctionnement des fonds de pension de retraite complémentaire ou de base
- Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 10 juin 2008, 174
- Décision n°10-HCC/D1 relative à la loi n°2005-001 autorisant la ratification de l'Accord conclu le 6 avril 2004 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements.