Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 14 juin 2001, 02/01-EL

Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de VANOVASON Jean Adrien contre le jugement n° 01-TEF/J du 03 janvier 2001 du Tribunal Electoral de FIANARANTSOA proclamant officiellement les résultats des premières élections des membres du Conseil Provincial du 03 décembre 2000 dans la Province autonome de Fianarantsoa, en ce qui concerne ceux de la circonscription électorale de VANGAINDRANO ; SUR LA COMPETENCE : Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 95…