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Avis n°02-HCC/AV sur la procédure à suivre en matière de présentation et d'adoption de lois, suite à la dissolution de l'Assemblée Nationale
Madagascar · Adoption : 18 octobre 2002
Avis n°02-HCC/AV du 18 octobre 2002 sur la procédure à suivre en matière de présentation et d’adoption de lois, suite à la dissolution de l’Assemblée Nationale La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°467-PM/SP en date du 16 octobre 2002, le Premier Ministre,…
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