Avis n°02-HCC/AV sur le sens et l'application de l'article 84, alinéa 3, de la Constitution

Avis n 02-HCC/AV du 23 juillet 2003 sur le sens et l’application de l’article 84, alin a 3, de la Constitution LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant t entendus ; Apr s en avoir d lib r conform ment la loi ; Consid rant que par lettre n 204/03-S nat /P du 7 juillet 2003, le Pr sident du S nat saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins d’…