Décision n°02-HCC/D2 relative à une exception d'inconstitutionnalité introduite par sieur Tantely Andrianarivo

RésuméDécision n°02-HCC/D2 du 4 juillet 2003 relative à une exception d’inconstitutionnalité introduite par sieur Af AG La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les conseils ayant été entendus en audience publique, sur leur demande ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par requête en date du 5 juin 2003, enregistrée au greffe…