Décision n°02-HCC/D3 concernant la loi n°2005-034 portant statut des huissiers de justice et des commissaires priseurs de Madagascar

Décision n°02-HCC/D3 du 15 février 2006 concernant la loi n°2005-034 portant statut des huissiers de justice et des commissaires priseurs de Madagascar. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°02/06-PRM/CAB du 02 février 2006, le Président de la…