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Décision de justice · n° 02HCCD3

Décision n°02-HCC/D3 (Exonération ONG) Exonération ONG Principe d'égalité :charges publiques

Madagascar · Adoption : 24 janvier 1997

Pays
Madagascar
Type
Décision de justice
Numéro
02HCCD3
Date d'adoption
24 janvier 1997
Date de publication
24 janvier 1997
Juridiction
L A H A U T E C O U R C O N S T I T U T I O N E L L E D U M A D A G A S C A R
RésuméDécision n°02-HCC/D3 (Exonération ONG) Exonération ONG Principe d'égalité :charges publiques. --------------------- Sommaire : La disposition d'une loi tendant à exonérer partiellement ou totalement des droits et taxes douaniers une organisation non gouvernementale a été déclarée non conforme à la Constitution en ce qu'elle porte atteinte au principe d'égalité entre les citoyens devant la loi et en ce qu'elle entraîne la diminution des ressources publiques contrairement aux dispositions des…

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