Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Décision n°02-HCC/D3 (Exonération ONG) Exonération ONG Principe d'égalité :charges publiques
Madagascar · Adoption : 24 janvier 1997
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Décision n°02-HCC/D3 (Exonération ONG) Exonération ONG Principe d'égalité :charges publiques. --------------------- Sommaire : La disposition d'une loi tendant à exonérer partiellement ou totalement des droits et taxes douaniers une organisation non gouvernementale a été déclarée non conforme à la Constitution en ce qu'elle porte atteinte au principe d'égalité entre les citoyens devant la loi et en ce qu'elle entraîne la diminution des ressources publiques contrairement aux dispositions des…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter