Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 14 juin 2001, 03/01-EL

RésuméAprès en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de RAZANAKOLONA Ernest contre le jugement n° 01-TEF/J du 03 janvier 2001 du Tribunal Electoral de FIANARANTSOA proclamant officiellement les résultats des premières élections des membres du Conseil Provincial du 03 décembre 2000 dans la Province autonome de Fianarantsoa, en ce qui concerne ceux de la circonscription électorale de Mananjary ; SUR LA COMPETENCE : Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 95 nouveau…