Avis n°03-HCC/AV sur l'interprétation des dispositions combinées des articles 17, avant dernier alinéa, 127 et 128 de la loi n°2003-024 du 13 août 2003 relative aux élections communales

Avis n°03-HCC/AV du 26 septembre 2003 sur l’interprétation des dispositions combinées des articles 17, avant dernier alinéa, 127 et 128 de la loi n°2003-024 du 13 août 2003 relative aux élections communales. LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre…