Avis n°03-HCC/AV sur l'interprétation des dispositions de l'article 80, in fine, de la Constitution

Avis n°03-HCC/AV du 18 octobre 2002 sur l’interprétation des dispositions de l’article 80, in fine, de la Constitution La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°359/02-Sénat/P du 18 octobre 2002, le Président du Sénat saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux…